Accord de libre-échange avec l'Inde : Médecins Sans Frontières salue la décision du gouvernement indien de rejeter l'exclusivité des données
Vendredi 16 février 2024 — Genève/New Delhi, 16 février 2024 - Médecins Sans Frontières salue la décision du gouvernement indien de s'opposer aux clauses néfastes en matière de propriété intellectuelle de l'accord de libre-échange avec l'AELE. Le ministère indien du Commerce a confirmé hier son opposition à la demande suisse d'exclusivité des données pour les médicaments.
Dans une déclaration commune, Médecins Sans Frontières, Public Eye et le Delhi Network of Positive People ont exprimé mercredi leur inquiétude quant aux clauses sur la propriété intellectuelle qui ont été divulguées dans l'accord de libre-échange entre l'Inde et l'Association européenne de libre-échange (AELE) - composée de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.
Ces propositions vont au-delà des exigences internationales et pourraient entraver l'accès à des médicaments abordables pour des millions de personnes en Inde et dans le monde. L'une des principales préoccupations de cette déclaration commune était la proposition de la Suisse d'introduire une barrière supplémentaire sur la propriété intellectuelle appelée «exclusivité des données», ce qui pourrait retarder l'autorisation de versions génériques de nouveaux médicaments ou de nouvelles formulations pour une période déterminée, même en l'absence de brevet sur ledit médicament. Cela obligerait les fabricants de génériques à attendre la fin de la période d'exclusivité ou à répéter des essais cliniques coûteux. Dans les cas où un nouveau médicament est breveté, l'exclusivité des données pourrait bloquer les licences obligatoires qui pourraient être accordées aux fabricants de génériques pour produire des médicaments à des prix inférieurs.
Le Dr Farhat Mantoo, directeur général de Médecins sans frontières pour l’Asie du Sud, commente ces nouvelles : "Nous saluons la position ferme du Ministère indien du commerce contre l'inclusion de l'exclusivité des données dans les négociations commerciales avec l'AELE. Nous appelons l'Inde à rejeter toutes les dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans cet accord commercial et dans d'autres qui pourraient restreindre la production de médicaments génériques abordables pour des millions de personnes en Inde et dans le monde".